L’OACI exhorte les États à accélérer la ratification d’un traité international relatif aux passagers aériens indisciplinés
Montréal, le 4 avril 2024 – En réponse à l’augmentation des incidents découlant du comportement indiscipliné de passagers sur des vols internationaux qui ont été signalés par les organismes de réglementation et les compagnies aériennes, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a lancé un appel urgent à ses États membres pour qu’ils accélèrent la ratification du Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (Protocole de Montréal de 2014).
Depuis son adoption le 4 avril 2014, la Protocole de Montréal vise à remédier aux vides juridictionnels qui empêchent de réprimer efficacement les infractions commises sur les vols internationaux. « À l’occasion du dixième anniversaire du Protocole de Montréal, il est crucial que les États membres renforcent leur engagement en faveur de la sécurité du transport aérien en ratifiant ce traité essentiel », a exhorté M. Salvatore Sciacchitano, Président du Conseil de l’OACI. « La hausse soudaine dans le monde d’incidents impliquant des passagers indisciplinés n’est pas seulement une question de confort pour les passagers, il s’agit d’un risque pour la sûreté et la sécurité qui nécessite une réponse immédiate et coordonnée. »
Dans la plupart des cas, la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (Convention de Tokyo de 1963) donne compétence à l’État d’immatriculation pour connaître des infractions commises à bord d’un aéronef. Cela est problématique si le vol atterrit dans un pays étranger, car les autorités chargées de l’application de la loi déterminent qu’elles ne sont pas compétentes. Le Protocole de Montréal aborde spécifiquement cette question en donnant obligatoirement compétence à l’État d’atterrissage, conférant ainsi aux États le pouvoir de s’occuper des passagers indisciplinés qui atterrissent sur leurs territoires, peu importe le lieu d’immatriculation de l’aéronef. L’État de l’exploitant est également compétent pour connaître des infractions commises à bord d’un aéronef immatriculé dans un autre État.
Le Protocole a été ratifié par 47 États de toutes les régions du monde et est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
« En plus d’exhorter les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Protocole de Montréal, l’OACI encourage aussi les gouvernements à utiliser la série d’outils élaborés par ses soins et ses partenaires du secteur pour prévenir les infractions commises par des passagers indisciplinés et y donner suite », a déclaré le Secrétaire général de l’Organisation, Juan Carlos Salazar. « Tous les passagers ont droit à une expérience de vol sûre et confortable, l’équipage a droit à un environnement de travail approprié et tout le monde gagne à éviter des déroutements de vol coûteux et inutiles. »
Des éléments indicatifs sont fournis dans le Manuel sur les aspects juridiques de la question des passagers indisciplinés ou perturbateurs de l’OACI (Doc 10117), qui contient une liste des infractions les plus susceptibles d’être commises par des passagers indisciplinés ou perturbateurs à bord d’un aéronef, que les États peuvent choisir d’intégrer à leur législation nationale. Le Manuel donne également des précisions sur les éléments d’un régime de sanctions administratives qui peuvent aider les États à s’occuper rapidement des auteurs d’infraction.
En outre, en vertu de la Convention de 1944 relative à l’aviation civile internationale, l’OACI a adopté des normes et pratiques recommandées (SARP) concernant les comportements indisciplinés et perturbateurs, qui figurent maintenant dans l’Annexe 17 — Sûreté — Protection de l’aviation civile internationale contre les actes d’intervention illicite et dans l’Annexe 9 — Facilitation. La mise en œuvre de ces SARP s’appuie sur un large éventail d’éléments indicatifs établis par l’OACI.
Ressources pour les rédacteurs
Passagers indisciplinés ou perturbateurs : généralités et ressources pour les médias
À propos de l’OACI
Institution spécialisée des Nations Unies, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) chapeaute l'harmonisation à l'échelle internationale des normes et stratégies techniques facilitant le développement sécurisé, sûr et durable du secteur de l'aviation et des services aériens de ses 193 États membres. Cette année, l’OACI célébrera le 80e anniversaire de sa création en vertu de la Convention relative à l’aviation civile internationale de 1944.
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